1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir la relation contractuelle entre Ateliers 102 (société à responsabilité limitée au capital social de 9 600 euros, dont le siège social se situe Centre d’Affaires Les Vallins, Route d’Arles, 13270 Fos-sur-Mer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro 812 448 900, N° TVA Intracommunautaire. :FR67812448900) et ses clients, qu’ils soient professionnels ou non.

Toute acceptation de devis, et plus généralement tous recours aux prestations réalisées par Ateliers 102 implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévaudront sur toutes autres conditions non expressément agréées par Ateliers 102 (et notamment sur des conditions générales d’achat).

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant le début des prestations. Ateliers 102 est libre de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV en vigueur à la date de commande des prestations s’appliquent entre les parties. 

2. Définitions

Dans le cadre des présentes, les termes exposés ci-dessous auront la signification suivante :

« Client » : toute personne physique ou morale qui réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation.

« Client Professionnel » : toute personne physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou plus généralement agissant dans un cadre professionnel

« Prestation » : toute prestation réalisée par Ateliers 102, qu’elle soit ou non liée à la conception, l’intégration, le développement et la maintenance de sites internet, à la conception graphique, de dessins, modèles, logos, d’identité visuelle, à la découpe à la forme, à la gravure, à la formation numérique et web, et plus généralement et toutes prestations liées à l’imprimerie, à la production de Produits ou de sites internet.

« Produits » : les productions d’Ateliers 102 comprennent, sans que cette liste soit exhaustive, les papiers entête, enveloppes personnalisées, flyers, plaquettes commerciales, goodies, panneaux, cartes de visite, dépliants, affiches, produits textiles, chemises floquées, pochettes, calendriers, bloc-notes, liasses et carnets autocopiants, enseignes, adhésifs au sol, adhésifs simples, gravures, drapeaux, kakémono et roll-up. 

« Site » : désigne le site internet exploité par Ateliers 102 à l’adresse suivante : https://ateliers102.com/, https://ateliers102.fr, ou tout site internet qu’Ateliers 102 exploite ou peut être amené à exploiter dans le cadre de son activité

3. Commande

3.1             Modalités de passation d’une commande

Le Client peut passer commande par téléphone (04 90 56 30 31), par courriel (commandes@ateliers102.com ), ou directement en magasin. Ateliers 102 traite les commandes par ordre de réception, et fait ses meilleurs efforts pour traiter les commandes dans les meilleurs délais, sans obligation de résultat. Selon la nature et le montant de la commande, Ateliers 102 peut subordonner la passation du contrat à la

signature préalable d’un devis par le Client. Dans ce cas, le devis peut faire l’objet d’une signature électronique, conformément aux dispositions de l’article 1316-1 du Code civil, la signature électronique (établissant la date de signature par chaque signataire) étant reconnue par le Client comme un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le devis.

Les commandes d’un montant inférieur à 500 euros HT sont facturées immédiatement à la commande, et le règlement doit être effectué intégralement pour qu’Ateliers 102 réalise la prestation. Les commandes d’un montant supérieur à 500 euros HT font l’objet d’un acompte égal à 30% du prix TTC figurant sur le devis, payable à la signature du devis.  Si un acompte est demandé au moment de la commande, celle-ci sera considérée comme passée et le contrat conclu lorsque l’acompte sera intégralement reçu et encaissé par Ateliers 102.

3.2            Droit de rétractation des Clients non professionnels

En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits concernant des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les Produits personnalisés.

Pour les Produits non personnalisés et la réalisation de Prestations, le Client non professionnel dispose, uniquement si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts éventuels de renvoi des Produits, qui restent  intégralement à la charge du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, Ateliers 102 procédera au remboursement du Client dans les conditions prévues par la loi. Le droit de rétractation peut être exercé par envoi à Ateliers 102 d’un courrier recommandé avec accusé de réception, au siège social d’Ateliers 102, mentionnant clairement votre volonté de vous rétracter.

3.3            Droit de rétractation des Clients Professionnels

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client Professionnel bénéficie également d’un droit de rétractation à condition (i) que le contrat ait été conclu à distance ou hors établissement, (ii) que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principal du Client Professionnel et (iii) que le nombre d’employés du Client Professionnel soit inférieur ou égal à 5. Si ces conditions sont remplies, et avec la même exception tenant aux Produits personnalisés visés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client Professionnel dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, par envoi à Ateliers 102 d’un courrier recommandé avec accusé de réception, au siège social d’Ateliers 102.

4. Conditions financières

4.1             Prix des Prestations et des Produits

Les prix sont indiqués en Euros (€) et seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Compte-tenu de la nature des Prestations et des Produits, les prix sont personnalisés en fonction des spécificités de la commande du Client. Sauf stipulations contraires, les prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation et selon les conditions de la commande telles que confirmées par Ateliers 102. Toute modification de la commande (nature des prestations, délais, quantité, nature du support, etc.) par le Client, des modalités de livraison, et/ou tout non-respect par le Client du calendrier prévu entre celui-ci et Ateliers 102 peuvent donner lieu à facturation complémentaire.

Les prix sont indiqués hors taxe et toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté, y compris en cours de réalisation de la commande, sur les prix des Produits et Services. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des prestations et produits.

4.2            Modalités de règlement

Les factures sont payables dès leur réception, et au plus tard dans les 30 jours suivants la réception du Produit ou la réalisation de la Prestation. Par exception à ce qui précède, les commandes d’un montant inférieur à 500 euros HT sont facturées immédiatement à la commande, et le règlement doit être effectué intégralement pour qu’Ateliers 102 réalise la prestation.

Le paiement s’effectuera soit par : virement, remise d’espèces ou chèque. En cas de paiement par virement, la date effective de paiement sera la date de réception du virement par Ateliers 102. En cas de paiement par chèque, la date effective de paiement sera la date d’encaissement du chèque.

4.3            Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, applicable pour chaque facture concernée, sans préjudice des frais, indemnités ou dommages et intérêts complémentaires qu’Ateliers 102 se réserve le droit d’appliquer. Ajouté à cela, tout retard de règlement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculés sur le montant TTC de la somme restant due à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire.

4.4            Réserve de propriété

Les Produits demeurent la pleine propriété d’Ateliers 102 tant que le Client n’en a pas payé l’intégralité du prix, ce dernier n’en étant jusqu’au paiement que dépositaire. Par conséquent, le Client, qu’il soit Client Professionnel ou non, ne peut transformer la propriété des Produits aussi longtemps que tout ou partie du prix reste dû.

5. Responsabilité

5.1             Responsabilité d’Ateliers 102

Compte-tenu de la nature des prestations, Ateliers 102 est tenue uniquement à une obligation de moyen, par opposition à une obligation de résultat, ce que le Client reconnait expressément. Ateliers 102 ne saurait être tenue pour responsable de dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, ou préjudice commercial, cette liste étant non exhaustive.

Par ailleurs, la responsabilité d’Ateliers 102 est contractuellement limitée au montant des sommes effectivement perçue par cette dernière au titre de la réalisation des Prestations et de la livraison des Produits.  

En cas de livraison de Produits, livraisons seront effectuées selon le mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande. Le prestataire restera totalement indépendant par rapport à Ateliers 102. Ateliers 102 n’est pas responsable de l’éventuelle détérioration des Produits au cours de la livraison. Il est expressément convenu que le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage lors de la réception de son colis. Si celui-ci est abimé, le Client doit contacter Ateliers 102 le jour même de la réception, par e-mail ou par courrier. La fourniture de photos prises du colis endommagé permettra une meilleure qualification des réserves émises. Le non-respect de ces procédures dans les délais indiqués éteindra toute possibilité de réclamation par le Client à l’encontre du prestataire de livraison et/ou d’Ateliers 102.

5.2            Responsabilité du Client

Il appartient au Client, qu’il soit Client Professionnel ou non, sous son entière responsabilité, de fournir à Ateliers 102 des éléments libres de droits de propriété intellectuelle et/ou pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires à leur reproduction, représentation et adaptation (cession ou licence de droit d’auteur, de marque, de logiciels, de dessins et modèles, concession d’utilisation du droit à l’image…). En conséquence, le Client garantit, sans réserve, Ateliers 102 contre toute revendication de quelque nature que ce soit, et notamment de toute revendication de tiers, qui pourrait être formée contre Ateliers 102 au sujet d’un Produit ou d’un Service, et s’engage à prendre à sa charge tous les frais et honoraires qu’elle pourrait être contrainte d’engager pour faire valoir ses droits ainsi que toutes condamnations financières dont elle pourrait faire l’objet.

Il appartient par ailleurs au Client de vérifier consciencieusement le devis ou bon à tirer qui pourra lui être envoyé par Ateliers 102.

5.3            Cas de force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une commande, dès lors que ces derniers seraient dus à la survenance d’un cas de Force Majeure. Un cas de Force Majeure comprend un ou plusieurs événements qui sont indépendants de la volonté et du contrôle des parties, tels que définis à l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence. La survenance d’un cas de Force Majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.

6. Propriété intellectuelle

Lorsque Ateliers 102 exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse conclue par écrit entre Ateliers 102 et le Client. Ateliers 102 reste également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, logos, créations graphiques, développement, maquettes, prototypes, outils et logiciels réalisés et ou développés (même à la demande du Client) dans le cadre de l’exécution des Prestations. La livraison et/ou remise des Prestations et/ou Produits au Client n’entraîne en aucun cas cession des droits susvisés au profit de ce dernier, sauf stipulation contraire expresse et écrite qui organisera la cession desdits droits. Lorsqu’une convention la prévoit expressément, celle-ci n’interviendra qu’au paiement intégral du prix de cession.

7. Données personnelles

Ateliers 102 collecte des données personnelles dans le cadre de son activité professionnelle comprenant le prénom, le nom, l’adresse, l’adresse électronique, les coordonnées téléphoniques et le domaine dans lequel les personnes physiques exercent leur activité professionnelle. Ces données sont collectées sur les bases juridiques suivantes :

Au titre du consentement :

• des informations communiquées lors de votre commande telles que votre nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse électronique.
• des informations pour améliorer nos services, analyser vos besoins et vos intérêts par la personnalisation le cas échant de nos contenus et nos offres telles que vos préférences.
• des informations pour vous faire parvenir nos offres commerciales :

Au titre de l’exécution contractuelle :

• des informations nécessaires au paiement de la commande telles que vos données bancaires.
• des informations nécessaires pour la livraison des Produits commandés telles que votre adresse de livraison.
• des informations nécessaires pour établir la facture de la commande telles que votre adresse de facturation, pour gérer les impayés et les contentieux ;

Au titre de l’intérêt légitime :

• des informations pour mettre un terme à d’éventuels problèmes ou anomalies de fonctionnement et sécuriser le Site contre la fraude.

Au titre d’une obligation légale :

• des informations relatives à la facturation.

Les données sont à destination du personnel d’Ateliers 102 et des prestataires amenés à intervenir dans le traitement de votre commande et la livraison des Produits. Vos données personnelles sont conservées, pendant une durée de 3 ans à compter de votre dernière commande. A l’issue de ce délai, vos données personnelles sont effacées. Nous pouvons les supprimer à tout moment sur une simple demande de votre part. En raison d’obligations légales, les données en rapport avec la facturation sont cependant conservées pendant une durée de 10 ans. En cas de procédure contentieuse, les données personnelles collectées, les informations, documents et pièces contenant des données personnelles pouvant permettre d’établir des faits susceptibles d’être reprochés ou d’identifier les mises en cause, des victimes, des témoins peuvent être également conservées pour la durée de la procédure y compris pour une durée supérieure de celles indiquées ci-dessus pour répondre aux obligations légales et/ou judiciaires.

Vous disposez de droits sur vos données personnelles :

–               Droit d’accès au sens de l’article 15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : Vous pouvez accéder à l’ensemble des informations vous concernant et en connaitre les origines et en obtenir la copie.

–               Droit de rectification au sens de l’article 16 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : Vous pouvez accéder à l’ensemble des données vous concernant et exiger que celle-ci soient, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.

–               Droit d’effacement au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : Vous pouvez demander l’effacement de vos données que vous jugez inutile.

–               Droit à la limitation du traitement au sens de l’article 18 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : Vous pouvez demander le gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données.

–               Droit d’opposition au sens des articles 21 et 22 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : Vous pouvez vous opposer à la réutilisation par le responsable du fichier de vos coordonnées à des fins de sollicitations commerciales. Toute personne peut s’opposer pour des motifs légitimes au traitement de ses données.

–               Droit à la portabilité au sens de l’article 20 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : Vous pouvez demander à récupérer une partie de vos données dans un format ouvert lisible par une machine.

Vous pouvez exercer vos droits par le biais du contact suivant et en justifiant de votre identité

–               Par mail : contact@ateliers102.com :  Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un 1 mois maximum suivant la date de réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes à traiter. Vous en serez alors informés dans le délai d’un mois suivant la réception de votre demande.

–               Par courrier postal :

Ateliers 102, Centre d’Affaires Les Vallins, Route d’Arles, 13270 Fos-sur-Mer

En précisant vos noms prénoms et l’objet de votre demande.

Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. (www.cnil.fr)

8. Droit applicable et règlement des litiges

8.1             Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les CGV (et plus généralement la relation contractuelle entre Ateliers 102 et ses Clients) sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

8.2            Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à Ateliers 102 par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, les parties s’engagent dans un premier temps à tenter de résoudre leur conflit à l’amiable.

8.3            Juridiction compétente

Si le Client est un Client Professionnel, sera seul compétent en cas de litige de toute nature le Tribunal de commerce de Salon de Provence.

Si le Client est un consommateur, la commande, les Services et de manière générale l’ensemble de la relation entre Ateliers 102 et le Client consommateur, sont régis par le droit français. En application de l’article R631-3 du Code de procédure civile, le consommateur peut saisir, en cas de litige n’ayant pas fait l’objet d’un règlement amiable avec la Société, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Toutefois, le consommateur dispose de la faculté, en application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Médiateur de la consommation peut être saisi dans le délai d’un (1) an après une réclamation directement auprès de la Société demeurée infructueuse, à l’adresse suivante : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice – CMC2 14 Rue St Jean, 75017 Paris. Le recours à la Médiation n’est pas obligatoire

9. Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le devis pour le Client et à l’adresse du siège social de la société pour Ateliers 102.